L' articulation du contrôle de I 'action administrative entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs en Belgique

Abstract

La répartition des compétences - A. La compétence des cours et tribunaux - 1. Les droits subjectifs de nature civile - 2. Les droits subjectifs de nature politique - B. La compétence des juridictions administratives - 1. Certains contentieux portant sur des droits subjectif de nature politique - 2. Le contentieux objectif - li. Les conflits d'attributions - A. L'arbitre des conflits d'attributions - B. Les instruments de résolution des conflits d'attributions - 1. Entre 1831 et 1942 - 2. L'arrét du 12 mars 1942 de la Cour de cassation - 3. La loi du 23 décembre 1946 instituant le Conseil d'Etat - 4. 1952 : l'émergence de la théorie de l'objet véritable et direct du recours - 5. Entre 1952 et 2013 - 6. L'arrét de la Cour de cassation du 25 avril 2013